Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 88

I à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 duovicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quatervicies
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
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