LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 89
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 163 quinvicies
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.Art. 199 quinvicies