LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 101
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.