LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 111
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.Art. 244 quater H
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.Art. 244 quater H