LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 118
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1517, Art. 1647 D
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.Art. 1650