LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 121
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.Art. 244 quater L