Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 128

I A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 231 bis U
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
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