Article 134

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955

III. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros.