LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 136
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16