Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 140

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L226-3, Art. L226-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 septvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L226-1
III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.
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