LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 142
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.