SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Immigration, asile et intégration

Article 157

Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.

Nota

Précédent Suivant

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 157

Nota