Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
      - Section 1 : Opérations.
        Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.

Article D514-6

Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.

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Code monétaire et financier

Article D514-6