Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
      - Section 1 : Opérations.
        Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.

Article D514-5

La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.

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Code monétaire et financier

Article D514-5