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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1236
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La tutelle des mineurs
Section I : Le juge des tutelles.
Sous-section 3 : Le conseil de famille
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs
Article 1236
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 janvier 2009
Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.
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