Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La tutelle des mineurs
    - Section I : Le juge des tutelles.
      - Sous-section 3 : Le conseil de famille
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

Article 1234-5

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

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