Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
      - Section 3 : Devoirs entre les confrères

Article R172-8

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

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