Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
      • Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
        • Section 3 : Devoirs entre les confrères

Article R172-8