LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 61
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
-Code du travail
Art. L3262-6
III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 81
-Code du travail
Art. L3262-6
III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.