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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées (2009-01-01-2999-01-01)
II. ― AUTRES MESURES (2009-01-01-2999-01-01)
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