LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 70
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 362
- Code des douanesA modifié les dispositions suivantes :Art. 265 C, Art. 266 quinquies B
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 403
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 302 B
III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.