LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 83
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 35 ter
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 35 ter
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.