Article 23

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L78

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L79

III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008