Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L4332-4-1

La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région.

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Code général des collectivités territoriales

Article L4332-4-1