Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Titre III : Des compétences locales
- Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours

Article 122

I - (Paragraphe modificateur).
II - (Paragraphe modificateur).
III - (Abrogé)

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