Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre IV : Dispositions financières
        • Section 2 : Règles budgétaires de financement
          • Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
            • Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
              • Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.

Article R314-65-1