Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
      • Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger
        • Section 2 : Autres dispositions
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

Article D632-4