Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre IV
      - Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Article R474-17

La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R474-17