Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Professions et activités d'accueil
    • Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
      • Chapitre IV
        • Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Article R474-19