Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation
      - Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide.

Article D354-6

Après examen du dossier de demande de l'exploitant et de sa situation financière, la CDOA rend un avis sur les possibilités de redressement de l'exploitation et l'attribution de l'aide au redressement.

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Code rural (nouveau)

Article D354-6