Code de commerce
Article A762-13
I. - Données relatives à un parc d'exposition :
Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.
II. - Données relatives à une manifestation commerciale :
Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12.
III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.