Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
        Paragraphe 1 : Des conditions générales

Article A742-3

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