Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
        Sous-section 3 : De la préparation du scrutin

Article A713-10

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-14.
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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