Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        • Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
          • Sous-section 2 : Des qualifications requises

Article A321-23