Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 17, Art. 21-1