Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 T, Art. L228 A
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-2, Art. 10
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 17, Art. 21-1
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 13-1
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 1
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945Art. 4
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 6