Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
      • Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
        • Section 3 : Dispositions communes

Article L562-10