Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
    - Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L562-3

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L562-3