LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 99
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 244 quater U
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 199 ter S
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 223 O, Art. 220 Z
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.Art. 1649 A bis
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.