Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
      • Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
        • Section 2 : Liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
          • Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.

Article R171-17-3