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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 34
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article 34
Version de versement le jeudi 5 mars 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis
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