Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 34-2

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