Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
      - Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin

Article D551-73

L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Code rural (nouveau)

Article D551-73