Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Article 119

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 23-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3
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