LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Loi du 1er juin 1924Art. 36-2, Art. 36-3, Art. 36-4, Art. 36-5, Art. 37, Art. 38-1, Art. 38-3, Art. 40
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002Art. 2, Art. 4
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 21
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L215-1-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 U
- Code de l'urbanismeArt. L213-1
- Code de l'urbanismeArt. L324-2-1
- Code de l'urbanismeArt. L324-7
- Code civilArt. 1642-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1642-1, Art. 1648
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985Art. 1
- Code de la construction et de l'habitation.II. Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2011 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements locatifs à la date du 1er janvier 2010, et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres bailleurs.Art. L411-10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3
- Code de commerce.Art. L752-23
-Code de la construction et de l'habitation.II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 120
- Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-12
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 23-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L451-1
- Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948Art. 30
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 4-1
II à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L710-1, Art. L710-7