Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
      - Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.

Article L654-27

Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L654-27