Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Instruments
      - Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Article R313-35

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

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Code rural (nouveau)

Article R313-35