Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
      - Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.

Article R664-32

L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.

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