Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
        • Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
          • Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
            • Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

Article D312-10-1