Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de résultats.
Nota
Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'art. 20-XVIII [9°] de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.